Mesure de régularisation unique

Depuis le 2 janvier et jusqu’au 28 février 2013, les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour irrégulier et qui sont employés sur le territoire du Luxembourg peuvent obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié sous certaines conditions, dont les principales sont d’avoir travaillé et résidé pendant neuf mois consécutifs (sur les 12 derniers) sur le territoire luxembourgeois avant l’introduction de la demande et de présenter un contrat de travail à durée indéterminée de l’employeur actuel. Les employeurs qui régulariseront leurs employés engagés illégalement au cours de cette mesure ne seront pas sanctionnés et ne devront pas payer les cotisations sociales rétroactives.

Cette mesure fait suite à l’adoption par la Chambre des Députés du projet de loi 6404 qui transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de la modification de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Si le Clae ne peut qu’approuver une telle mesure de régularisation, mesure qu’il appelle de ces vœux depuis plusieurs années, il regrette cependant le délai très court imposé par Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, pour le dépôt des dossiers. Le Clae désapprouve également la modification de l’article 89 de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. La nouvelle législation supprime en effet la régularisation pour motif exceptionnel du ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, le Clae a régulièrement interpellé le Ministre concernant cet article qui, dans la pratique, laissait peu de chance à une régularisation. Le Clae a notamment proposé par le passé de supprimer les preuves d’emploi et de baisser le délai de résidence à cinq ans et s’étonne de la suppression pure et simple de cet alinéa.

Le Clae informe également que dans le cadre de cette procédure de régularisation, des permanences spéciales destinées à aider les personnes en situation administrative irrégulière qui remplissent les conditions d’octroi du titre de séjour sont organisées au Clae jusqu’au 28 février. Ces permanences ont lieu les mardis de 9h à 11h et de 17h à 19h ainsi que les jeudis de 9h à 11h. Plus d’informations au 29 86 86 1

(Communiqué du Clae du 7/01/13)