Mesure de régularisation unique
Depuis le 2 janvier et jusqu’au 28 février 2013, les ressortissants
de pays tiers qui se trouvent en séjour irrégulier et qui sont employés sur le
territoire du Luxembourg peuvent obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur
salarié sous certaines conditions, dont les principales sont d’avoir travaillé
et résidé pendant neuf mois consécutifs (sur les 12 derniers) sur le territoire
luxembourgeois avant l’introduction de la demande et de présenter un contrat de
travail à durée indéterminée de l’employeur actuel. Les employeurs qui
régulariseront leurs employés engagés illégalement au cours de cette mesure ne
seront pas sanctionnés et ne devront pas payer les cotisations sociales
rétroactives.
Cette mesure fait suite à l’adoption par la Chambre des Députés du projet de loi 6404 qui transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour ir…
Cette mesure fait suite à l’adoption par la Chambre des Députés du projet de loi 6404 qui transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour ir…