Résolution de l'Assemblée générale du Clae, le 05 juillet 2012

Faire société ensemble :
un idéal citoyen

Depuis sa création, le Clae milite pour société plus juste et égalitaire pour tous les habitants du Luxembourg. Si ces dernières années ont permis des avancées importantes en matière de droits pour les citoyens du Luxembourg de nationalité étrangère, cela ne veut pas dire que les législations ne puissent être amendées et améliorées afin d’arriver à une société où les droits et devoirs des personnes soient les mêmes quelles que soient leurs origines ou nationalité. Ce sera le rôle du Comité exécutif élu ce 5 juillet d’avancer de nouvelles idées et propositions que nous aimerions voir aboutir avant la fin de cette législature.

Loi sur la nationalité

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, en janvier 2009, quelque 18.000 personnes ont acquis la nationalité luxembourgeoise, que cette acquisition soit volontaire ou sur base du double droit du sol. Devant ce succès, le Clae va oeuvrer pour une évolution de cette loi et son amendement afin qu’elle soit conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité, qui prévoit une acquisition facilitée de la nationalité pour certaines catégories de personnes (les conjoints de Luxembourgeois, les personnes résidant légalement et habituellement au Grand-Duché pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans, les apatrides et réfugiés qui résident légalement et habituellement sur le territoire luxembourgeois). Ces dispositions figuraient par ailleurs dans l’ancienne loi. Le Clae demande en outre que la période de séjour au Luxembourg soit ramenée de 7 à 5 ans. Nous proposons d’éliminer la condition de la maîtrise du luxembourgeois pour l’obtention de la nationalité et de la remplacer par une attestation de participation à un cycle de cours de langue luxembourgeoise. Si cette proposition ne pouvait être retenue, nous demandons en toute état de cause que les niveaux requis en luxembourgeois soient reconsidérés. La loi n’aborde pas suffisamment la question du droit du sol, alors que cette avancée est l’avenir pour notre société, vu la situation démographique et la composition de la population. Le CLAE considère que le double droit du sol instauré par la loi doit rapidement être remplacé par une disposition plus large : tous les enfants nés sur le sol luxembourgeois et dont au moins un des parents y réside, sont les enfants de ce pays et doivent avoir droit, dès la naissance, à la nationalité luxembourgeoise.

Réformes du système scolaire

En 2009, l’enseignement fondamental a été réformé, réforme suivie en 2010 par celle de la formation professionnelle. L’enseignement secondaire, le sera, nous l’espérons, prochainement. Le Clae a publiquement soutenu la réforme de Mme Delvaux-Stehres ces dernières semaines et est prêt à continuer sur cette voie. Le Clae considère en effet, plus que jamais, que la question de l’hétérogénéité des élèves doit être un enjeu central des politiques et des méthodes éducatives, dans un pays qui compte près de 50% d’enfants de nationalité étrangère. Il semble également primordial pour le Clae que nos politiques se penchent avec beaucoup de sérieux sur l’insertion professionnelle non seulement des nouveaux immigrés, mais aussi des personnes durablement installées sur le territoire. Nous aimerions que la plupart des formations professionnelles les plus qualifiantes soient proposées en français et en allemand. Nous demandons également qu’un effort soit fait au niveau de la reconnaissance des diplômes des résidents originaires des pays tiers.

Elections sociales

Les prochaines élections sociales se dérouleront en 2013. L’ensemble des salariés du pays, sans distinction de nationalité ni de résidence, peut y participer. Il est regrettable qu’un taux d’abstention très important, lors des scrutins passés, tant du côté des personnes de nationalité étrangère résidant au pays que du côté des travailleurs frontaliers caractérise ces consultations qui, dans le cadre du modèle social luxembourgeois, ont une grande importance. L’action du Clae et du monde associatif en général, de concert avec les organisations syndicales, et les pouvoirs publics doit aboutir à une participation plus importante des salariés issus de l’immigration aux élections et à la gestion des Chambres professionnelles. Loi électorale communale et participation politique au niveau national Si nous saluons les avancées législatives de 2011 qui permettent à tous les élus de devenir bourgmestre ou échevin, l’expérience des élections communales montre que la participation des électeurs de nationalité étrangère n’introduit pas de variations mesurables des équilibres politiques. Le Clae demande également que la durée de résidence pour l’inscription sur les listes soit abaissée à trois ans et que l’inscription automatique sur les listes électorales communales – avec l’accord de la personne concernée – devienne effectif. Par ailleurs le Clae continuera à encourager la participation politique au niveau national des résidents de nationalité étrangère et espère qu’elle deviendra un objet de débat au sein des forces politiques luxembourgeoises.

Situation des demandeurs de protection internationale

Depuis le début de l’année 2011, les demandes de protection internationale sont en constante augmentation : les pays d’origine des demandeurs sont le plus souvent la Serbie et la Macédoine, pays qui ne sont plus soumis à l’obligation de visa et qui sont considérés comme sûrs par le Luxembourg. Depuis plus d’une année, les débats autour de la situation de vie de ces personnes sont nombreux au sein de la classe politique et de la société civile : conditions de logement, aides sociales, « tourisme de l’asile »… Il y a quelques semaines, le règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale est entré en vigueur, baissant celle-ci de manière drastique. Le Clae réitère son opposition à cette mesure. Le Clae, membre du Collectif Réfugiés, reste attentif à l’évolution de la situation et demande une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers. De même, nous appelons à la révision du système d’autorisation d’occupation temporaire - AOT. L’accès au marché de l’emploi pour tous les demandeurs de protection internationale (tous statuts confondus) au bout de six mois de procédure doit être effectif. Ces personnes ne devraient en outre pas être soumises aux mesures régissant actuellement l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.

Migrations internes à l’Europe

Les politiques d’austérité de la zone euro provoquent des migrations intra-européennes en provenance des pays qui sont frappés de plein fouet par ces mesures. Les données du STATEC, publiées en juin, font état d'un solde migratoire au Luxembourg qui continue d’augmenter (+ 11.004 en 2011). La réponse à l'affluence de nouveaux arrivants, qui proviennent notamment du Portugal, de l’Espagne et d’Italie, vient du mouvement associatif et des structures consulaires de ces pays sans que les autorités, en invoquant à juste titre, le droit à la libre circulation dans l'espace UE, promeuvent d’action spécifique. Le CLAE a entamé des initiatives pour informer le monde politique et la société civile de cette situation ainsi que pour entreprendre une coordination des actions et réclame des autorités un soutien spécifique aux associations qui ont créé, par leurs propres moyens, des initiatives d'accueil et d'assistance pour ces nouvelles migrations.

Fonction publique du pays

Il y a quelques jours des entreprises ont signé la « Charte de la Diversité ». Or, au Luxembourg, dans la grande majorité des entreprises la question de la diversité culturelle, linguistique, nationale est déjà une réalité. Par contre tout ce qui est emploi public est encore très fermé. L’assemblée générale du Clae se prononce pour une ouverture beaucoup plus grande des emplois au sein de fonction publique afin que celle-ci soit le reflet de toute la société luxembourgeoise. Le Grand-Duché de Luxembourg a fondé son développement grâce à la venue de migrations originaires de nombreux pays. La réussite économique qui a résulté a démontré la nécessité et la qualité de ces apports. Le Grand-Duché doit continuer à améliorer, sur la base de l’expérience et du souci de la justice sociale, une plus large équité entre tous les citoyens.

Résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
élective du CLAE, jeudi 5 juillet 2012