Faire société ensemble

7^e Congrès des associations issues de l’immigration

Résolution finale

Photo Paulo Lobo

Les 12 et 13 Novembre 2011, le 7^e Congrès des Associations issues de l’immigration s’est réuni à Luxembourg en présence des représentants de plus de 70 structures, des représentants du Gouvernement et de nombreux invités du monde politique et social luxembourgeois. Il a débattu de manière approfondie des questions relatives à une meilleure inscription des citoyens de nationalité et d'origine étrangère dans la société luxembourgeoise.

Le congrès, programmé tous les cinq ans, demeure un temps fort de l'élaboration des revendications et des propositions du monde associatif face aux politiques nationales et européennes en matière d'immigration, de citoyenneté et d'asile. Les structures présentes ont réaffirmé leur volonté de contribuer à la construction d'une société qui tend à réduire les différences entre les citoyens, une société sans racisme et discrimination, une société, culturellement métissée, où la reconnaissance des références culturelles de chacun permet un enrichissement mutuel.

Le Congrès invite les associations à s’impliquer au sein du CLAE. Ce dernier, conscient des défis que pose le renouvellement associatif, engagera dès la fin du congrès un processus de réflexion pour se rendre encore plus réactif aux besoins.

Dans l’immédiat le Congrès considère :

·       Que le Luxembourg et les autres pays de l’Union européenne doivent ratifier la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et leur offrir ainsi un socle de droits inaliénables.

·       Que le Grand-Duché a fait des avancées importantes quant aux législations régissant le droit des citoyens de nationalité étrangère, mais que de nouvelles dispositions doivent être envisagées pour garantir la libre circulation effective au sein de l’Union pour les résidents issus des pays tiers, l’égalité de traitement, et le droit de vivre en famille. Nous plaidons également pour un accès direct au travail pour les citoyens des pays entrés récemment au sein de l’Union européenne (Bulgarie, Roumanie) et pour tous les pays qui adhèreront à l’avenir.

·       Que les États doivent cesser de criminaliser l’immigration irrégulière et envisager des solutions respectant l’égale dignité de l’homme.

·       Qu’une politique d’asile doit s’articuler autour des principes de protection des personnes en recherche d’assistance, du droit à l’examen dans un délai raisonnable, d’une demande de protection selon les normes et garanties compatibles avec l’Etat de droit, de la garantie de droits sociaux, sans expulsion automatique en cas de refus de statut de réfugié ou d’un autre statut de protection, et avec le respect du principe du retour volontaire.

·       Qu’une infraction aux règles de l’immigration et de l’asile ne justifie pas la privation de liberté. La rétention doit être une mesure exceptionnelle et le Luxembourg doit privilégier d’autres mesures moins contraignantes.

·       Que toute forme de discrimination légale concernant l’accès au travail et à la formation doit disparaître (préférence communautaire, restriction d’accès selon le titre de séjour, accès à la fonction publique, délais administratif, reconnaissance des diplômes, autorisation de séjour des étudiants des pays tiers,…). Les députés européens luxembourgeois doivent également être attentifs à ces questions : les directives européennes actuelles ou en discussion sont loin de garantir l’égalité de traitement entre travailleurs.

·       Que la formation professionnelle continue est devenue un élément essentiel à la qualification des travailleurs. Par conséquent, chacun, quelque soit sa qualification initiale et son domaine d’activités doit pouvoir jouir du droit à la formation continue. L’introduction d’une formation professionnelle avec des filières francophones complètes s’avère également indispensable.

·       Que si la majorité des élèves sort de l’école munie d’un diplôme, le système scolaire agit encore comme un vecteur de reproduction des inégalités sociales et culturelles. L’égalité des chances et les rééquilibrages linguistiques nécessaires doivent être assurés afin de combattre le fléau social que représente l’échec scolaire.

·       Que le mécanisme de bourses et de prêts instaurés par le Gouvernement en juillet 2010 et remplaçant le système d’allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans ayant terminé leurs études secondaires est discriminatoire envers les travailleurs frontaliers et les travailleurs immigrés dont les enfants ne résident pas au Luxembourg. De plus, nous préconisons un taux d’intérêt de 0% pour les prêts accordés.

·       Que les apports culturels de l’immigration doivent trouver une place reconnue à l’école, à tous les niveaux, en tant que patrimoine concernant une partie considérable de sa population et donc de l’histoire du pays tout entier. La langue maternelle de chaque enfant est essentielle pour son développement psychologique et son succès scolaire et doit donc être valorisée.

·       Que la langue luxembourgeoise ne doit pas devenir un facteur d’exclusion, mais au contraire qu’un apprentissage facilité pour les personnes de nationalité étrangère, grâce à des horaires de cours adaptés et une prise en compte du parcours individuel de chacun, soit gage d’une meilleure égalité des chances.

·       Que la politique culturelle au Grand-Duché doit reconnaître, notamment par un soutien financier, les associations issues de l’immigration qui développent des projets et des programmations représentant les cultures du Luxembourg, que le festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté et le Salon du livre et des culture du Luxembourg reçoivent enfin une reconnaissance conventionné de la part du Ministère de la Culture, que les équipements culturels soient accessibles et mis à disposition des projets culturels présentés par le mouvement associatif issu de l’immigration, que des conventions culturelles plus nombreuses soient établies avec des pays dont les cultures sont très actives dans le pays d’accueil.

·       Que les archives nationales doivent développer une politique volontariste pour créer des fonds mémoriels des archives de l’immigration en général et des associations issues de l’immigration en particulier, que les lieux de mémoires liés aux migrations soient répertoriés dans le pays et inscrit au patrimoine. Une politique éditoriale, littéraire, musicale, et muséale liés aux migrations doit être développée et les artistes mieux soutenus.

·       Que le droit au logement devrait être inscrit dans la Constitution luxembourgeoise. Le Congrès préconise une politique volontariste d’accès au logement permettant à chacun d’accéder à un logement décent à un prix abordable.

·       Qu’une grande partie de la population âgée issue de l’immigration a peu à peu remplacé son projet de retour au pays par une retraite au Luxembourg. Qu’il y a lieu de se demander si les personnes venues en immigration dans les années 50 et 60 pourront accéder aux maisons de retraite existantes alors que le manque d’information, les problèmes linguistiques et culturels, ainsi que le coût risquent de devenir des barrières lourdes à surmonter. Il y a lieu d’examiner la situation en détail.

Le Congrès considère juste que les citoyens de nationalité étrangère qui résident au Luxembourg, qui participent et contribuent à la création de la richesse économique et culturelle du pays soient associés à toutes les prises de décisions politiques, y compris le droit de vote aux élections législatives, ces dernières engageant l’avenir de tous les habitants du Grand-Duché de Luxembourg. La Citoyenneté de résidence permet de faire le lien entre les dimensions juridique, sociale, culturelle, politique et identitaire. Cette valeur définit l’égalité des droits entre tous les résidents et permet à tous de négocier un devenir dans un projet commun, de faire société ensemble.

CLAE
Luxembourg, Novembre 2011