Congrès du CLAE 12 et 13 novembre 2011 (3)
Vie professionnelle et formation continue
Document N°3- CLAE
1. L’accès au
travail
2. Conditions de
travail
3. Formation
professionnelle continue
4. Le congé
linguistique
5. Egalité de
traitement
6. L’accès à la fonction publique
7. Les droits des
travailleurs frontaliers
8. Les résidents de
nationalité d’un pays tiers et la sécurité sociale
9. La
syndicalisation des salariés de nationalité étrangère
10. Les résidents
de nationalité étrangère et la création d’entreprise
11. L’employabilité des travailleurs âgés issus de
l’immigration
Un
contexte économique et social difficile
Depuis le 6e Congrès organisé par le Clae
en 2006, le contexte économique et social a été complètement bouleversé. Nous
devons faire face à une crise structurelle de l’économie mondiale et non pas à
une récession un peu plus grave que celles qui l’ont frappé depuis
l’affirmation de la mondialisation au début des années 1990. Ce sont cette fois
les mécanismes financiers fondamentaux mis en place ces dernières années et,
notamment, le recours à la dette publique et aux produits financiers non
contrôlés, qui, combinés avec l’intégration mondiale des marchés, l’emploi
précaire, l’endettement des ménages, la dérégulation, l’exigence d’une
rentabilité boursière parfois exorbitante, la spéculation financière sans
limite, l’épuisement des ressources naturelles et le dérèglement climatique,
ont conjointement provoqué une crise aux proportions difficiles à enrayer. Pour
relancer durablement la croissance en Europe, il faudrait non seulement apurer
le surendettement des Etats et des ménages, mais aussi réduire les formidables
inégalités sociales et assurer une progression du pouvoir d’achat.
Les mécanismes de « sauvetage »
mis en place en Europe pour faire face à la crise de la zone euro dans certains
pays, semblent non seulement inefficaces mais, risquent a contrario de
déclencher de nouvelles migrations qui vont avoir des répercussions sur le
Luxembourg dans des proportions plus significatives que certains lointains
conflits. L’absence d’unité et de budget européens a conduit chaque
gouvernement à défendre ses intérêts immédiats ou ceux de son système bancaire.
L’aggravation du chômage dans certains pays de l’Union européenne, la fin des
allocations chômage et d’autres aides sociales dans les pays où elles existent
suite à la mise en place de plans d’austérité, favorisera de nouvelles
pauvretés et immigrations qui ne pourront qu’accentuer les aspects sociaux de
la crise dans les prochaines années. La reprise économique à venir conduira
probablement à une croissance lente et au maintien du chômage et de la pauvreté
à un niveau élevé.
Dans un contexte de compétitivité
économique mondiale, on assiste à une restructuration du marché de l’emploi
avec des situations de précarité qui deviennent une donnée structurelle des
sociétés modernes. Ce phénomène touche non seulement les jeunes mais aussi
d’autres tranches de la population, en particulier les femmes et les immigrés.
Les systèmes de « Welfare » des pays
industrialisés, très différents les uns des autres, répondent mal aux défis
actuels. Les Traités européens n’accordent que très peu d’importance à la
politique sociale, ce qui permet à certainde préconiser une protection sociale
réduite au minimum comme nécessaire à une bonne compétitivité de la machine
économique. Si la dimension sociale est un élément décisif du processus
d’intégration européenne, on ne rencontre que très peu de volonté politique
pour faire face aux problèmes existants.
Dans le cadre de l’action de l’Union
européenne, le principe même de la libre circulation est, dans certains cas,
remis en cause alors qu’une politique de prévention de l’exclusion devrait
requérir l’élimination de tous les obstacles s’opposant encore à la libre
circulation et au regroupement familial.
La
mobilité des travailleurs étrangers est freinée par les obstacles
administratifs (documents à présenter pour obtenir le titre de séjour), par une
mauvaise information sur les conditions du marché du travail (statistiques,
type de qualification requise, législation sociale) et par la diversité des
systèmes nationaux de qualification professionnelle et de reconnaissance des diplômes
La
position des travailleurs en situation administrative irrégulière, mais
également d’autres travailleurs immigrés au statut précaire est le signe d’une
Europe qui renonce progressivement à se construire sur les principes de
solidarité, d’égalité et de justice sociale en privilégiant les libertés
économiques et la compétition. Le Clae tient à rappeler que la Charte
européenne des droits fondamentaux ainsi que les droits sociaux et du travail
qui s’y rattachent, sont applicables à toute personne qui se trouve sur le
territoire de l’Union européenne, indépendamment de son statut de citoyen.
L’absence de canaux légaux de migration pour le travail peu qualifié et à bas
salaire crée un cercle vicieux de non-droits dans lequel les travailleurs sont
victimes d’exploitation, de conditions de travail dangereuses, d’absence de
protection sociale. Le Clae s’oppose donc à la politique actuelle d’immigration
européenne qui privilégie l’immigration qualifiée au détriment des droits des
autres travailleurs immigrés.
Au Luxembourg
Même
si la mondialisation et la globalisation induisent dans tous les pays des
effets similaires, le marché du travail luxembourgeois apparait toujours
attractif. Le pays devra répondre à une reprise, déjà amorcée, de l’immigration
en provenance des pays européens ayant d’importantes communautés résidantes au
Luxembourg (Portugal, Italie, Espagne, Grèce) mais aussi à des dynamiques
migratoires en provenance de l’Europe de l’Est, notamment des Balkans, et
d’autres régions du monde.
Un marché du travail
fortement influencé par la migration…
Le
marché du travail luxembourgeois se caractérise d’une part par un marché
intérieur qui a continué de croître à un rythme très important jusqu’en 2009
et, d’autre part, par une augmentation du nombre des demandeurs d’emploi qui
atteint en août 2011 le chiffre de 14 574 demandes non satisfaites, soit 6% de
la population active. Depuis 1983, l’emploi intérieur n’a fait qu’augmenter.
Cette augmentation provient essentiellement d’un apport considérable de travailleurs
frontaliers qui occupent environ 45% de l’emploi salarié privé au Luxembourg.
Les restructurations qui ont touché
beaucoup d’entreprises du pays ainsi que la forte diminution des créations
d’emplois ont principalement affecté les travailleurs frontaliers. La part des
nouvelles embauches a également diminué pour les résidents de nationalité
étrangère, mais dans une plus faible mesure. Les embauches des Luxembourgeois
se maintiennent quant à elles plus ou moins au niveau d’avant crise, grâce avant
tout à la hausse des recrutements dans l’administration publique.
D’autres différences peuvent expliquer le
fait que les frontaliers et résidents de nationalité étrangère ont subi une
baisse plus importante de leur taux d’embauche. Premièrement, ils sont plus
jeunes et donc peut-être un peu moins expérimentés. Deuxièmement, la part des
hommes est plus importante parmi les frontaliers, alors que les métiers dits
masculins ont été proportionnellement plus touchés par le recul des
recrutements. Enfin, et il s’agit probablement de la raison principale, les
frontaliers et, dans une moindre mesure les immigrés, sont surreprésentés dans
les secteurs d’activité enregistrant les baisses d’embauches les plus
importantes: l’industrie, la construction, les finances et les services aux
entreprises[1].
La
répartition des travailleurs selon leur nationalité au sein des entreprises
montre que la proportion de salariés de nationalité étrangère et de salariés
frontaliers est passée de 70% en 2000 à environ 80% en 2008. Cependant, le
rapport « Regards sur la diversité des nationalités au sein des
entreprises du Luxembourg » publié en février 2011 par le Statec démontre
que les entreprises au Luxembourg ne sont pas aussi diversifiées qu’on pourrait
le penser a priori. L’indice de diversité fait apparaître des différences
importantes selon les branches considérées. Une entreprise qui n’emploie que
des étrangers d’une même nationalité ne sera pas considérée comme une
entreprise « diverse », ainsi la branche « santé et action sociale » présente
l’indice de diversité moyen le plus élevé tandis que la construction apparaît
comme une branche peu diversifiée même si la proportion d’étrangers qui la
compose est importante2.
… mais avec des citoyens de
nationalité non communautaire dans une situation parfois précaire
Ces
dernières années, de nombreuses personnes issues des pays tiers à l’Union
européenne se sont installées au Luxembourg à l’instar des autres pays
européens. Ils représentent 6% de la population, soit quelque 29.000 personnes.
Cette situation a été exploitée par certains secteurs économiques qui ont
accentué le phénomène du dumping social et de concurrence déloyale. Les
citoyens originaires des pays tiers à l’Union européenne constituent un groupe
minoritaire, dont néanmoins la part sur le marché de l’emploi national est en
augmentation constante.
Certaines
pratiques, notamment dans les secteurs du bâtiment, du nettoyage ou de
l’horesca, peuvent être qualifiées « d’esclavage moderne ». Il existe
aussi bien des entreprises légalement établies qui utilisent une main-d’œuvre
non déclarée avec des salaires ridicules, que des entreprises qui font appel à
des entreprises de sous-traitance qui mettent à leur disposition des équipes
entières de travailleurs à un prix compétitif puisque inférieur à celui prévu
dans les conventions collectives.
Les
situations de guerre, de non respect des droits de l’Homme ont fait que le
nombre de demandeurs de protection internationale s’est accru aussi au
Luxembourg. Leur statut est défini par des conventions internationales et
notamment la convention de Genève de 1951 et, depuis peu, par les directives et
règlements européens en la matière. Le nombre de demandeurs de protection
internationale est resté insignifiant pendant des années. Il a
significativement augmenté durant les guerres en ex-Yougoslavie pour diminuer
sensiblement pendant quelques années. La levée des visas de certains pays
balkaniques a cependant vu ce
chiffre remonter avec force en 2011.
1. L’accès au travail
La loi de 2008 relative à la libre
circulation et l’immigration a dressé un cadre général mais insuffisant
concernant l’accès à l’emploi des ressortissants européens et des
ressortissants des pays-tiers. La loi consacre le droit des citoyens européens
et des membres de leur famille à séjourner librement sur le territoire, les
dispensant ainsi de l’autorisation de travail ministérielle. Le texte aboli
également le système des permis de travail pour les résidents issus de pays
tiers et introduit un titre unique, couvrant le séjour et le travail. Le Clae
demande une évaluation de l’application de cette loi et dénonce notamment les
nombreuses restrictions dans l’accès au travail pour certains titres de séjour
(membres de famille d’un résident issu de pays tiers, vie privée).
Le 1er janvier 2009, la loi du 13 mai
2008 portant introduction d’un statut unique pour tous les salariés tant du
secteur privé que du secteur public, hormis les fonctionnaires et employés
publics, est entrée en vigueur. Le statut unique est une réforme sociale
importante revendiquée par les organisations syndicales du pays à laquelle le
Clae avait toujours apporté son soutien. Cette mesure permet de supprimer enfin
le clivage entre les ouvriers et les employés privés. Pour les salariés, la
généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas
de maladie et la création d’agences multifonctionnelles au service des assurés
constituent un progrès réel.
Le
Clae s’oppose à la politique d’immigration choisie, c’est-à-dire privilégiant
l’immigration de personnes hautement qualifiées, qui s’impose de plus en plus
en Europe. Dans le rapport SOPEMI-OCDE de 2008 sur les perspectives des
migrations internationales, on peut lire : « En matière de travail peu qualifié, les besoins demeurent considérables
dans les pays de l'OCDE, qu'il s'agisse de la garde des enfants ou des soins
aux personnes âgées, de l'hôtellerie-restauration, de la vente au détail, du
nettoyage ou de l'entretien. » Cette main-d'œuvre faiblement qualifiée
reste également indispensable dans de nombreuses entreprises du secteur
primaire regroupant le bâtiment et l'industrie. L'OCDE, étudiant le phénomène
en question, prévoit, en effet, une croissance relativement dynamique dans un
certain nombre de secteurs d'activité faisant appel à une forte proportion de
travailleurs peu qualifiés. Il relève l'impact du vieillissement de la
population qui va aboutir à un développement considérable des prestations de
soins de longue durée (qui, ajoute-t-il, restent un travail peu valorisé socialement
et mal rémunéré)3
C'est
justement cette prédominance d'une main-d'œuvre immigrée à faible qualification
qui doit orienter les priorités du Clae dans ce domaine. Le Clae sera également
attentif à l’accès au marché du travail des demandeurs de protection
internationale et des réfugiés reconnus. Nous attirons notamment l’attention
sur les contrats ATI (Affectation Temporaire Indemnisée) proposés aux réfugiés et qui n’aboutissent à aucun
emploi.
La loi sur la libre circulation et
l’immigration doit garantir, qu’après une année de résidence et de travail
légal, les travailleurs puissent disposer d’une autorisation de séjour donnant
accès aux différents secteurs d’activités et employeurs. L’attribution et le
refus des autorisations doivent être de la compétence d’un organisme
indépendant et de composition tripartite pour assurer sa transparence.
L’administration doit informer et
prévenir les salariés venus des pays tiers du renouvellement des autorisations
de séjour, afin d’éviter des situations aux conséquences néfastes (perte du
travail, arrêt des prestations familiales…).
Le Clae demande :
·
la
possibilité pour tout ressortissant de pays tiers, quelque soit son titre de
séjour, de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration pour
le développement de l’emploi (Adem) et de pouvoir ainsi accéder au marché de
l’emploi ;
·
que
les Ministères et toute autre autorité responsable s’engagent à réduire les
délais administratifs qui sont cause de chômage pour beaucoup de ressortissants
non communautaires ; toute non-réponse de la part de l’autorité
administrative compétente doit, au-delà de trois semaines, valoir comme
acceptation ;
·
abroger
toutes les mesures protectionnistes introduisant l’exigence de la nationalité
pour les professions libérales et du secteur privé ;
·
les
autorisations d’occupation temporaire (AOT) délivrées aux demandeurs de
protection internationale ou aux bénéficiaires d’un report à l’éloignement ne
devraient plus être soumises à l’art. 42 de la loi sur l’immigration ; les
AOT devraient être octroyées en quelques jours, délivrées après un maximum de 6
mois de procédure au lieu des 9 mois actuels et ne devraient pas être soumises
au principe de la préférence communautaire.
Au niveau européen :
Les
directives européennes actuelles (« permis unique »,
« services »,… ) ne permettent pas à tous les citoyens européens,
ressortissants de pays tiers et réfugiés d’avoir pleinement accès, dans
l’égalité de droits, au marché de l’emploi. Ces directives permettent d’établir
des différences de traitement entre travailleurs qui accentuent leur mise en
concurrence. Ces différences ne s’appliquent pas uniquement entre Européens et
extra-Européens, mais également entre travailleurs étrangers selon qu’ils
soient détachés, saisonniers, étudiants ou résidents. Autant de différences qui
ne peuvent que renforcer leur exploitation et leur précarisation.
Le Clae demande :
·
en
référence à la directive européenne 2003/109/CE relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qu’aucun État ne puisse
restreindre l’égalité de traitement en matière d’accès au travail et à
l’éducation pour cette catégorie juridique de personnes ;
·
que
chaque résident de longue durée UE soit en mesure de travailler dans un autre
pays européen sans qu’il soit de nouveau soumis à une autorisation de travail.
Ce droit de résidence et de travail dans les autres Etats membres serait
idéalement accordé après un an de séjour dans un pays membre de l’Union ;
·
la
révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, qui
permettra aux multinationales de délocaliser des travailleurs de pays tiers au
salaire du pays d’origine ; nous demandons que les normes sociales du lieu
où l’activité est exercée soient appliquées ;
·
le
renforcement du cadre légal pour la protection sociale et professionnelle des
travailleurs saisonniers ; la directive sur les migrations circulaires,
telle qu’elle est proposée, nous semble inacceptable ;
·
la
création d’un observatoire permanent pour rapprocher les demandes et les offres
d’emploi y compris pour les ressortissants des pays tiers ;
·
l’égalité
de traitement en matière de rémunération, de conditions de travail, de sécurité
sociale ainsi que d’allocations.
2. Conditions de travail
Sécurité et santé
La
prévention des accidents et des maladies professionnelles devrait impliquer un
effort accru des employeurs et des organes de la sécurité sociale. La chambre
des salariés a en effet révélé que le nombre d’accidents de travail, notamment
dans le domaine de la construction, était plus élevé au Luxembourg que dans les
autres pays de l’UE-154. Des contrôles plus stricts des conditions de travail,
du respect des dispositions légales et des sanctions plus sévères à l’égard des
employeurs défaillants, doivent être mises en œuvre.
Il
faut souligner le rôle préventif de la médecine du travail. Les délégués et
représentants des travailleurs doivent avoir un accès illimité aux chantiers.
Lors d’une déclaration d’accident de travail, le Clae demande que tout
travailleur puisse avoir la possibilité de se faire assister dans sa langue.
Le
Clae requiert également une application rigoureuse de la loi sur la
reconversion professionnelle. Si, pour des raisons de santé, un salarié ne peut
plus occuper son poste de travail, mais n’est pas reconnu totalement invalide,
il doit pouvoir bénéficier de la pension d’invalidité après avoir perçu pendant
une année l’indemnité d’attente. La qualité de travailleur handicapé aux
citoyens non-communautaires nés à l’étranger doit être reconnue et la
législation actuelle concernant le placement et la rééducation des travailleurs
handicapés complétée.
L'Adem devrait mieux tenir compte de l'état de santé des
étrangers. Elle devrait aussi y attacher une attention particulière lors de la
réinsertion de ces personnes sur le marché de l'emploi.
La reconnaissance du statut de travailleur handicapé des
ressortissants de pays tiers ne devrait pas être soumise à l’obligation d’une
autorisation de travail.
Réglementation du travail
Pour
des secteurs économiques où est essentiellement employée une main d’œuvre
étrangère et en particulier dans le secteur Horesca, il est important de tenir
compte dans les négociations des conventions collectives de la nécessité de
faire bénéficier ces travailleurs d’une protection équivalente à celle des
autres catégories professionnelles.
Le Clae demande également une réglementation des contrats
atypiques (Contrats de missions intérimaires, CDD...) afin que d’autres
discriminations ne viennent pas s’ajouter à celles existantes. Les personnes
engagées à travers ce type de contrats se voient souvent refuser un prêt dans
une banque ou même un renouvellement du titre de séjour.
3. Formation professionnelle continue
Dans
le programme gouvernemental, présenté en juillet 2009, on peut lire « qu' une analyse des besoins en termes
de marché de travail et d'intérêt économique du pays devra être menée de
concert avec d'autres acteurs concernés (…). L'objectif est d'adapter l'immigration
aux besoins de l'économie luxembourgeoise (...). » Le gouvernement ne
se prononce donc pas directement sur le niveau de qualification souhaité,
l'essentiel étant que l'immigration puisse fournir une main-d'œuvre adaptée aux
différentes qualifications demandées. La question des immigrés très qualifiés
est abordée lorsque l'accent est mis sur le développement de secteurs de pointe
comme les biotechnologies ou les technologies de l'information. Un rapport de
la Chambre indique que : « c'est
probablement dans ces secteurs que le recours à des experts immigrés devra se
faire prioritairement. »
Si l'apport d’une immigration hautement
qualifiée est, sans doute, indispensable dans certains secteurs et vitaux pour
l'économie et la société, une main-d'œuvre moins qualifiée aura toujours sa
place. Au Luxembourg, ce segment du marché du travail est alimenté, pour une
bonne part, par l'immigration. Plus fondamentalement, se pose la question de la
définition du travail non qualifié et d'une éventuelle sous-estimation des
compétences dans certains emplois.
La main-d’œuvre, et les jeunes dont les parents sont venus
en migration, constituent une ressource importante pour le Luxembourg. Une
bonne qualification professionnelle initiale et une formation continue par la
suite, sont essentielles pour le développement des emplois et l’essor
économique du Grand-Duché. Le congé de formation pour les salariés désirant
parfaire ou améliorer leur formation, la possibilité de suivre une formation
professionnelle durant les heures de travail doivent être rendus effectifs.
L’introduction d’une formation professionnelle avec des filières francophones
complètes s’avère indispensable.
Vu le nombre important de jeunes (plus de 4.000) qui sont
contraints à poursuivre leur formation à l’étranger dans les lycées frontaliers
(suite à l’adaptation insuffisante de l’école luxembourgeoise), le Congrès
invite les Ministères et administrations compétentes à établir des partenariats
avec ces écoles pour que les programmes et diplômes obtenus soient compatibles
avec le marché de l’emploi luxembourgeois et à s’intéresser aux questions de
transport de ces jeunes.
Il y a lieu de souligner l’importance des cours de langue
dès l’arrivée au pays. Il serait important que les instances compétentes
soutiennent toutes les associations qui présentent ou des projets sur la
formation professionnelle, ou des projets de cours de langues (allemande,
française ou luxembourgeoise). Le Clae peut contribuer à la réalisation de ces
projets.
La
situation actuelle du marché du travail voit le nombre de chômeurs de longue
durée augmenter. Les personnes étrangères sont parmi les premières victimes du
chômage, et on note qu’un nombre certain de demandeurs d’emploi n’est pas
qualifié...
Des cours de formation professionnelle doivent être prévus
et élaborés afin de répondre aux besoins et aux caractéristiques personnelles
de chaque demandeur d’emploi. Ceci serait une vraie réponse aux réelles
difficultés linguistiques des chômeurs et constituerait un accompagnement
personnalisé efficace des demandeurs d’emploi.
L'Adem devrait revoir sa politique de réemploi afin de
permettre à tous les demandeurs d'emploi de suivre des formations
professionnelles adaptées à leurs compétences.
4. Le congé linguistique
Le
Clae salue que l’une des exigences formulées lors des précédentes Congrès, la
création du Congé Linguistique, a été mise en pratique par les autorités à
travers la Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de
formation. Dans les termes de cette Loi, le congé linguistique est un congé
spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités
(et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou
libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue.
D’après les données du Ministère du Travail, un total de 823 demandes de congé
linguistique ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2009. A
noter que le secteur de la santé et des soins, autrement dit notamment les
hôpitaux, est celui où les entreprises encouragent le plus leurs salariés à
recourir à ce congé linguistique.
Il
semblerait donc que la mesure, en étant positive, nécessiterait quand même
certains encouragements et dispositions complémentaires. Afin de ne pas faire
des langues un obstacle dans le marché du travail, le Clae propose :
·
la
création d’un Groupe de Travail au sein du Ministère du Travail, avec
participation des organisations patronales, syndicales et les principales
organisations de défense des droits des étrangers afin d’analyser en profondeur
l’application de la loi sur le congé linguistique et soumettre, dans les plus
brefs délais, des propositions pour une meilleure utilisation ;
·
encourager,
grâce notamment à une meilleure information, les entreprises à prévoir des
cours de langue (luxembourgeoise, française ou allemande) pendant les heures de
travail ;
·
étendre
les facilités du congé linguistique aux autres langues officielles du pays
(français ou allemand) pendant les heures de travail dans des modalités
relatives à l’indemnisation compensatoire ;
·
étendre
les modalités du congé linguistique au personnel des institutions européennes
en absence, pour l’instant, de cours de luxembourgeois proposés à leur
personnel ;
·
il
convient également de soutenir les cours de langue luxembourgeoise offerts par des établissements
hospitaliers ou des hospices à leur personnel francophone dans le but
d’améliorer la qualité des relations entre le personnel et les patients.
5. Egalité de traitement
Si
le droit communautaire en matière d’égalité de traitement et de
non-discrimination des ressortissants d’un Etat membre a progressivement
pénétré les législations nationales, certains milieux ou certaines mentalités
ont du mal à admettre et à suivre cette évolution. Qu’en est-il, en
particulier, de l’application de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 2
juillet 1996 concernant l’accès à certains emplois auparavant réservés
exclusivement aux nationaux ? La législation actuelle au Luxembourg est encore
trop restrictive.
Les
résidents issus des pays tiers doivent en outre soumettre leurs qualifications
à une procédure de reconnaissance des diplômes. Cette procédure, complexe et
souvent restrictive, ne permet bien souvent qu’une reconnaissance partielle des
compétences des personnes immigrées. Cette situation est non seulement
préjudiciable aux personnes concernées mais également à l’ensemble de
l’économie luxembourgeoise.
Un
sondage réalisé au Printemps 2011 pour l'Olai par l'Observatoire des
Discriminations6 montre dans les réponses au questionnaire des avis très
tranchés à l’égard des objectifs qu’il convient d’atteindre prioritairement en
termes d'égalité de traitement. Les structures consultées se positionnent très
majoritairement en faveur de la « valorisation des compétences professionnelles
et techniques acquises à l’étranger », citée par plus de la moitié des
répondants comme un objectif prioritaire, la «promotion de l’égalité dans
l’emploi » et la « promotion du principe de l’égalité de traitement dans les
entreprises ». Ces trois objectifs se rejoignent dans la mesure où ils
constituent des étapes essentielles dans l’accès, puis dans l’égalité de
traitement dans le domaine de l’emploi.
Les résultats de ce sondage
suggèrent au Clae :
·
d’une
part, l’importance de la formation professionnelle des étrangers afin de
favoriser l’accès à l’emploi, notamment pour les chômeurs, et d’améliorer les
chances d’accéder à un emploi qualifié ; la formation professionnelle est
donc évoquée comme un levier
susceptible de favoriser l’accès et l’égalité de traitement dans le
domaine de l’emploi ;
·
d’autre
part, l’importance de la formation des différents acteurs professionnels
(entreprises et fonction publique) à l’insertion socio-professionnelle des
résidents issus des pays tiers ;
·
d’établir
une procédure transparente de reconnaissance des diplômes, qui permette à
chacun, quelque soit sa nationalité et le pays où il a entrepris ses études de
faire reconnaître partiellement ou intégralement son diplôme ; en cas de
reconnaissance partielle, il serait opportun de mettre en place des formations
passerelles permettant la reconnaissance intégrale des diplômes ;
·
la
structure du marché de l’emploi du Grand-Duché, caractérisée par une grande
diversité culturelle et linguistique, est une véritable valeur ajoutée pour les
entreprises, car elle représente
un réel enrichissement de leurs relations envers les clients, les investisseurs
et leur personnel ; c’est grâce à la diversité de son personnel que
l’entreprise va être mieux armée pour se maintenir, voire s’imposer sur les
marchés de plus en plus complexes et
concurrentiels.
6. L'accès à la fonction publique
Le
réservoir des travailleurs frontaliers crée une situation où une pénurie
quantitative de main-d’œuvre dans le secteur privé luxembourgeois ne s'est pas
manifestée jusqu'ici. Les conditions avantageuses en terme de salaire et de
protection sociale des emplois au Luxembourg restent attractives pour les
salariés de nationalité étrangère. Par contre, le secteur public où le
recrutement privilégie encore les citoyens luxembourgeois pourrait être
confronté rapidement au vieillissement de ses effectifs et à une pénurie de
main-d’œuvre qualifiée.
Avec l’adoption de la Loi du 18 décembre
2009 sur l’accès des citoyens de l’Union européenne à la fonction publique, le
législateur vise une ouverture générale de la fonction publique tout en
réservant aux ressortissants nationaux l’accès aux postes impliquant une
participation à l’exercice de la puissance publique. Il maintient l’exigence de
la connaissance des trois langues officielles du pays: le luxembourgeois, le
français et l’allemand.
Les
postes réservés aux citoyens de nationalité luxembourgeoise ont été fixés par
le Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les
administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une
participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux
fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux.
Avec
la publication du règlement grand-ducal, nous pouvons mesurer concrètement la
volonté du gouvernement à ouvrir la fonction publique aux citoyens de l’Union
européenne par la liste des postes réservés dans la fonction publique
luxembourgeois. Alors que le secteur privé recrute du personnel compétent sans
pour autant exiger expréssement les trois langues, l’attitude restrictive de la
fonction publique restreint son champ de recrutement et risque de la priver de
compétences indispensables pour son fonctionnement : encourager les
compétences linguistiques diverses est une chose, en faire un obstacle au bon
fonctionnement du service public en est une autre.
Le
Conseil de gouvernement a approuvé le 30 juillet 2010 un projet de règlement
grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations communales,
syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice
de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des
intérêts généraux de l’État.
Les exigences linguistiques doivent être adaptées aux postes
de travail respectifs et ne doivent pas différer des compétences demandées aux
nationaux. Le recrutement du personnel aux compétences indispensables ne doit
pas être freiné par la maîtrise des trois langues du pays.
L’application sans restriction de la directive européenne
2003/109/CE relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. À ce titre, chaque
résident de longue durée devrait pouvoir accéder à l’ensemble des métiers de la
fonction publique
7. Les droits des travailleurs frontaliers
En
juillet 2010, le parlement luxembourgeois a voté une loi visant à modifier les
dispositions légales en matière de bourse et de prêts pour études supérieures.
Cette loi modifie également certaines dispositions relatives aux prestations
familiales. En effet, depuis le mois d’octobre 2010 les familles ne touchent
plus l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour
les enfants qui ont terminé leurs études secondaires et qui s’inscrivent dans
un cycle d’études supérieures. Les montants de ces prestations familiales ont
été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures.
Des prestations familiales dues selon la réglementation communautaire à tous
les travailleurs, y compris
frontaliers, ont tout simplement été camouflées en bourse pour études
supérieures. En effet, comme les aides financières pour études supérieures sont
conditionnées au fait d’être résident au Grand-Duché de Luxembourg, les
salariés frontaliers allemands, belges, français, mais également luxembourgeois
et autres ainsi que les salariés immigrés dont les enfants sont restés au pays
d’origine sont exclus de cette mesure. Or, toutes ces catégories de salariés
payent des impôts et des cotisations sociales au Luxembourg au même titre que
les salariés résidents. Les organisations syndicales luxembourgeoises ainsi que
le Clae sont d’avis que cette loi est profondément discriminatoire et contraire
au droit communautaire. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre
2010, les ménages de travailleurs frontaliers subissent des pertes de revenu
considérables.
Le Clae s'associe pleinement à la plainte déposée par les
organisations syndicales auprès de la Commission européenne pour non respect à
l'égalité de traitement entre travailleurs résidants et travailleurs
frontaliers.
8. Les résidents de nationalité d’un pays tiers et la
sécurité sociale
Le
Clae revendique une extension intégrale du champ d’application du règlement CEE
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté en direction des
ressortissants des pays tiers. Le Clae demande une extension intégrale aux
ressortissants des pays tiers. C’est également un instrument pour éviter que
les personnes ressortissantes de tel ou tel régime de sécurité sociale des
Etats membres ne perdent leurs droits lors d’un éventuel déplacement
intra-communautaire.
Si la base juridique existe pour l’extension du règlement
1408/71 aux citoyens des pays tiers dans le droit communautaire, l’article 51
du traité peut être intégré soit par d’autres dispositions du traité, soit par
la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (libre prestation
des services, emploi des travailleurs extra-communautaires, chômage et
coordination effective des régimes nationaux de sécurité sociale).
Permettre, pour les membres de famille ascendants
non-pensionnés, la co-assurance avec le regroupant, qu’ils soient
ressortissants européen ou extra-européens.
Les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec
les pays d’origine des immigrés doivent être révisés, en particulier celui avec
le Cap-Vert, afin de les adapter aux nouvelles réalités, et plus spécifiquement
de tenir compte des périodes d’assurance et permettre le paiement d’allocations
familiales raisonnables.
En
matière d’invalidité et de reclassement professionnel, nous considérons qu’il
faudra créer une commission distincte du Contrôle Médical chargée d’analyser de
façon indépendante les demandes d’invalidité.
L’indemnité d’attente prévue par la loi doit être limitée
dans le temps (une année maximum) et reconduite en pension d’invalidité
définitive. Les assurés qui ont une carrière mixte (les frontaliers et les
immigrés) sont obligés de pointer toutes les 3 semaines à l’Adem sans pouvoir
bénéficier des cotisations faites dans d’autres pays que le Luxembourg. En
plus, ils sont obligés de rester au Grand-Duché sans même pouvoir bénéficier
d’une période de congés pendant des années.
Le Luxembourg pourrait accorder, après une année d’indemnité
d’attente, la pension d’invalidité et leur permettre le retour dans leur pays
de résidence ou dans leur pays d’origine. De cette façon, le Luxembourg
éviterait de payer le revenu minimum garanti (RMG) à tous ceux qui ont une
indemnité d’attente inférieure à ce revenu.
9. La syndicalisation des salariés de nationalité étrangère
Au
Luxembourg, 41% des salariés sont affiliés à une organisation syndicale6,
ce qui place le Luxembourg parmi les pays avec un plus fort taux de syndicalisation.
Néanmoins, des différences entre taux d'affiliation des travailleurs
luxembourgeois (53%) et Portugais (35%), Belges (28%), Allemands (23%) ou
Français (19%) persistent. Il faut aussi noter que le taux de syndicalisation
est très élevé dans les branches d'activité à faible présence d’étrangers:
administration publique (63%), transport (61%) ou éducation (60%) et beaucoup
plus faible dans les branches à forte présence de travailleurs étrangers:
Horesca (24%), Commerce (25%) ou Construction (39%).
Il
serait nécessaire d’établir un partenariat plus proactif entre le Clae et les
syndicats, notamment l'OGBL et le LCGB qui fonctionnent avec des Commissions ou
Section spécifiques pour les travailleurs immigrés et qui ont été, depuis
toujours, des partenaires incontournables du Clae et du monde associatif des
étrangers ou issu de l’immigration dans toutes les actions en faveur de
l'égalité de traitement.
Un tel partenariat devrait promouvoir la syndicalisation des
travailleurs étrangers comme un atout dans leur processus d’inscription dans
une citoyenneté active qui peut permettre une plus grande cohésion sociale.
10. Les résidents de nationalité étrangère et la création
d'entreprises
Comme
le reconnaît la Chambre de Commerce du Luxembourg7, l’évolution démographique
et économique des dernières décennies a profondément renforcé le poids des
personnes de nationalité étrangère, tant résidents que frontaliers, dans la
création de richesse du pays, sans que cela ne se soit traduit par une participation
accrue à la prise de décision. Les citoyens de nationalité étrangère sont
également devenus les principaux créateurs d'entreprises et renforcent jour
après jour leur poids dans l'économie du pays. En 2009, 73% des créateurs
d'entreprises n’avaient pas la nationalité luxembourgeoise8.
Le
développement des entreprises luxembourgeoises doit s’opérer dans un cadre
propice, c’est-à-dire débarrassé des lenteurs qui empêchent les réactions face
aux défis de la globalisation et de l’intégration des marchés. Les entreprises
les plus créatrices de richesse et d’emplois sont pour la plupart des PME, qui
sont de loin les plus nombreuses au Grand-Duché. Pour autant et jusqu’alors, le
cadre réglementaire luxembourgeois ne permettait pas toujours un développement optimal
de ces dernières, en particulier eu égard à leurs difficultés à «s’arrimer» aux
marchés communautaires et internationaux, ce qui cause aussi des problèmes aux
résidents de nationalité étrangère.
La réglementation gouvernant l’accès et l’exercice des
activités économiques indépendantes, dont le droit d’établissement, est
inadaptée au contexte concurrentiel intra-communautaire et les procédures en
matière d’exercice sont trop lourdes et trop longues. Il faut donc mettre en
œuvre une réforme substantielle du droit d’établissement basée sur une
suppression de certaines exigences en matière de qualifications
professionnelles qui peut bénéficier aux entrepreneurs de nationalité
étrangère. Une telle réforme devrait s’inscrire dans la logique du think small
first et de la simplification administrative, permettant le lancement d’une
entreprise dans un laps de temps réduit au maximum.
De manière générale, il revient au Gouvernement de renforcer
les efforts publics en direction de la simplification administrative, de la
réduction des entraves administratives qui grèvent l’esprit d’entreprise et
constituent indubitablement un coût pour les entreprises et un frein à la
compétitivité nationale.
11. L'employabilité des travailleurs âgés issus de
l’immigration
Le
déséquilibre croissant entre retraités et actifs occupés pourrait être
partiellement compensé par une politique vigoureuse de maintien et de retour
dans l’emploi des femmes et des travailleurs de plus de 50 ans, qui sont des
catégories sous-représentées dans la population active au Luxembourg. Le
Luxembourg est, en effet, un pays où l’on quitte tôt le marché du travail:
l’âge effectif moyen de sortie de la population active au cours de la période
1997-2002 est estimé à 59.8 ans pour les hommes et pour les femmes. Cet âge est
parmi les plus faibles des pays de l’OCDE et le pays devrait encourager un
départ en retraite plus tardif.
L’apprentissage
tout au long de la vie est décisif pour maintenir plus longtemps dans l’emploi
les personnes de plus de 50 ans. Le recours à la formation a trop souvent un
rôle défensif et curatif, comme une protection du risque de perte d’emploi ou
de chômage en fin de carrière, plutôt qu’offensif et préventif pour permettre
une mobilité ascendante tout au long de la carrière. Une pièce maîtresse de ce
dispositif est sans doute l’encouragement à la validation des acquis de
l’expérience (VAE), tel que l’a recommandé l’OCDE. L’accord récent des
partenaires sociaux pour améliorer l’accès individuel à la formation continue
est également un pas dans la bonne direction.
Les actions suivantes sont
préconisées et peuvent être soutenues par le Clae :
·
Rendre
l’Adem attentif aux besoins des seniors. L’Adem devrait concentrer plus
d’efforts sur leurs besoins. Une évaluation de l’aide à l’embauche des
travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée est nécessaire. Former des
conseillers pour aider les travailleurs en fin de carrière semble une voie
prometteuse, de même que promouvoir les compétences spécifiques des
travailleurs âgés.
·
Encourager
la formation professionnelle dans les entreprises. Il est crucial d’augmenter
la participation de tous les travailleurs, jeunes et seniors, à des formations
professionnelles de qualité afin de renforcer l’employabilité tout au long de
la vie active. Cela supposerait que les entreprises offrent davantage de
formation. Si ces formations procurent aux salariés des qualifications
reconnues et valorisées sur le marché du travail, ces derniers seront d’autant
plus motivés à les suivre et à les cofinancer. L’implication financière des
travailleurs à leurs propres formations pourrait être encouragée par des
incitations fiscales.
[1] Cahiers du CEPS/INSTEAD
L’impact de la crise économique sur l’emploi au Luxembourg' Jacques Brosius
http:/www.statistiques.public.lu/catalogue-publications/cahiers-CEPS/2011/08-crise-emploi.pdf2 Regards 4/2011 STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Luxembourg)
http://www.statistiques.public.lu/catalogue-publications/regards/2011/PDF-4-2011.pdf
3 Economie et Statistique, Immigrés:
haro sur les moins qualifiés?, Jean Langers,
http://www.statistiques.public.lu/catalogue-publications/economie-statistiques/2010/47-2010.pdf
6 Regards 12/2011, STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Luxembourg),
http://www.statistiques.public.lu/catalogue-publications/regards/2011/PDF-12-2011.pdf7
Rapport Annuel de la Chambre de Commerce de Luxembourg 2009, http://www.cc.lu/docdownload.php?id=3442
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