Mémorandum au formateur du Gouvernement

Faire société ensemble

Dans un pays aussi atypique que le Luxembourg, dont la population résidente de nationalité étrangère dépasse les 43%, chiffre qui ne pourra qu’augmenter à l’avenir, le défi majeur est de construire une société qui tend à réduire les différences entre les citoyens, une société sans racisme et discrimination, une société, culturellement métissée, où la reconnaissance des références culturelles de chacun permet un enrichissement mutuel.

L’évolution des législations, surtout lorsqu’elle est sujette à débats, est parfois lente. La fin prématurée de la législature 2009-2013 a laissé en suspens plusieurs réformes fondamentales pour l’avenir de la société luxembourgeoise, notamment la réforme des lycées et la réforme de la loi sur l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

Nous espérons que, tant au gouvernement qu’à la Chambre des députés, la nouvelle coalition mettra l’accent sur les atouts de notre société et non sur les problèmes qui pourraient éventuellement découler de notre mixité. Tout discours anxiogène et toute crispation identitaire, que ce soit concernant la langue ou la nationalité doivent être bannis des discours publics. Un pouvoir politique ouvert ne peut que générer une société ouverte.

Par le présent, le Comité de liaison des associations d’étrangers (CLAE) se permet de soumettre aux différents partis un certain nombre de propositions et de requêtes pour l’avenir de notre pays.

Propositions pour la prochaine législature

a) Droits politiques

Dans un souci démocratique, la nouvelle législature doit favoriser la participation politique des résidents de nationalité étrangère, et ce à tous les niveaux décisionnels. Le Clae tient à rappeler que la participation des citoyens de nationalité étrangère aux élections législatives est inscrite dans le programme électoral des trois partis de la coalition. Même si le sujet est sensible, nous espérons que cette volonté ne sera pas reléguée aux oubliettes.

En mai 2013, un projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 a été déposé, visant notamment à supprimer toute condition de durée de résidence des électeurs et des candidats ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans le cadre des élections du Parlement européen. Le Gouvernement doit veiller à ce que les nouvelles dispositions de la loi électorale entrent en vigueur pour les prochaines élections européennes de mai 2014 et ainsi voter le projet de loi avant le 28 février 2014, date limite des inscriptions sur les listes électorales. Pour rappel, la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2013/1/UE est le 28 janvier 2014.

D’une manière plus générale, nous souhaiterions que les voix de l’immigration puissent se faire entendre à différents niveaux, c’est pourquoi nous suggérons, que toutes les Commissions Consultatives d’Intégration reflètent la composition de la population de la commune.

b) Droits sociaux

L’accès au logement reste un domaine crucial dans la politique luxembourgeoise. Les politiques suivies ces dernières années nous ont conduit dans une impasse. Une remise à plat de toute la politiques d’aide au logement et de construction de logement sociaux et de foyers pour personnes seules s’impose et des décisions courageuses doivent être prises de concert entre l’Etat et les communes afin de lutter contre la spéculation, les marchands de sommeil et pour permettre à tous, quelque soient leurs moyens financiers ou leur situation juridique, d’accéder à un logement décent.

Le Clae propose que les demandeurs d’asile déboutés mais bénéficiant d’un statut de tolérance soient automatiquement régularisés après trois années passées au Luxembourg. Ceci devrait également valoir pour les demandeurs de protection internationale qui sont toujours en procédure après ce laps de temps

Nous aimerions également que le Luxembourg se dote d’une couverture sociale universelle minimale qui permettrait aux personnes en situation irrégulière d’avoir accès aux soins de santé. En plus de son aspect humanitaire, une telle disposition serait un investissement pour la santé publique. Concernant le droit au travail, nous demandons, surtout en cette période de crise économique, que toute mesure promouvant l’égalité de droits entre les travailleurs soit favorisée, tant dans le secteur privé que le secteur public. Le détachement des travailleurs, tel que préconisé par l’UE, notamment, est source de dumping social et de précarité. Au niveau public, nous demandons que la qualification prime sur la connaissance des langues.

Le Luxembourg doit se donner les moyens de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, qui ne cesse d’augmenter ces dernières années. Les mesures prises ou qui devraient entrer en vigueur avec l’initiative « garantie jeunes » ne seront pas un remède miracle. Le Gouvernement doit mettre en place un plan cohérent, ce qui ne pourra se faire sans une réforme ambitieuse du système scolaire (voir infra).

c) Scolarisation et Formation professionnelle

Une société socialement juste est une société qui oeuvre en faveur de l’égalité des chances. Malgré une prise de conscience de plus en plus grande de la diversité sociale et culturelle des enfants scolarisés au Luxembourg et malgré des réformes passées et à venir, force est de constater que le système scolaire luxembourgeois reste très peu égalitaire face aux différences sociales et culturelles de ses élèves.

Considérant ces inégalités dans une société qui est de plus en plus celle de la connaissance, nous proposons que toute attention soit portée sur les réformes scolaires à venir. Nous rappelons que l’ancienne Ministre de l’Education Nationale a proposé un projet de réforme des lycées, qui sans être parfait, ne devrait pas être démantelé. Beaucoup de propositions pour lutter contre l’échec scolaire vont dans le sens d’une double alphabétisation (en allemand ou en français). Nous nous permettons d’attirer l’attention sur le risque de ghettoïsation d’une telle mesure, si elle n’est pas murement réfléchie.

Il semble également primordial pour le Clae que le nouveau gouvernement se penche avec beaucoup de sérieux sur l’insertion professionnelle non seulement des nouveaux immigrés, mais aussi des personnes durablement installées sur le territoire. Nous aimerions que la plupart des formations professionnelles les plus qualifiantes soient proposées en français et en allemand. Nous demandons également qu’un effort soit fait au niveau de la reconnaissance des diplômes des résidents originaires des pays tiers. Dans le sens de ces dernières remarques, nous proposons la création d’un centre d’information pour l’insertion professionnelle, chargé du conseil et du suivi des personnes demandeuses. De même, les procédures de validation des acquis de l’expérience, de la reconnaissance des diplômes et du brevet de maîtrise doivent être réformées et simplifiées.

d) Evaluation des lois relatives à la libre circulation des personnes et l’immigration, à l’accueil et l’intégration et à l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise

Les règles relatives à l’accès au territoire et au travail, à la réunification familiale doivent être simplifiées et perfectionnées. La politique d’accueil, de soutien, d’information et d’orientation pour les nouveaux arrivants – sans oublier les personnes déjà installées – doit être renforcée.

Comme doivent être renforcées les politiques et les actions qui promeuvent le travail interculturel au sein d’une société de plus en plus métissée culturellement. Dans ce cadre, les politiques relatives à l’immigration, l’asile, l’accueil, l’orientation, l’information et la formation, l’accès au travail, la participation sociale et politique ainsi que la promotion des relations interculturelles doivent être mieux coordonnées entre les différents services et administrations. Pourquoi ne pas envisager un nouveau département ministériel qui englobe toutes ces politiques en son sein ?

Un projet de réforme de la loi sur l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise a été déposé en avril dernier et n’a pu être voté en l’état avant les élections. Si nous saluons les avancées prévues par le projet de loi, notamment l’abaissement de la durée de résidence pour l’acquisition de la nationalité, la nouvelle coalition peut encore améliorer ce texte, notamment en ce qui concerne le niveau de maîtrise de la langue luxembourgeoise. Nous prônons également l’introduction du simple droit du sol dans la législation luxembourgeoise.

e) Nouvelles immigrations internes à l’Europe

La crise économique a provoqué de nouvelles immigrations intra-européennes venues des pays en difficulté. La réponse à l’accroissement de nouveaux arrivants, qui proviennent notamment du Portugal, de l’Espagne et d’Italie, vient du mouvement associatif et des structures consulaires de ces pays sans que les autorités, en invoquant à juste titre, le droit à la libre circulation dans l'espace UE, promeuvent d’action spécifique. Le CLAE a entamé des initiatives pour informer les politiques et la société civile de cette situation ainsi que pour entreprendre une coordination des actions et réclame des autorités un soutien spécifique aux associations qui ont créé, par leurs propres moyens, des initiatives d'accueil et d'assistance pour ces nouvelles immigrations.

f) Le Projet de loi sur les asbl et les fondations

Le 10 juin 2009 un projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations, visant à remplacer la loi de 1928, avait été déposé. Vivement critiqué à l’époque, ce projet de loi avait été retiré de la procédure législative. Quatre ans plus tard, aucune autre proposition de réforme de la loi de 1928 n’a été déposée. Le Clae tient à faire part au nouveau gouvernement de la nécessité d’une telle réforme.

Vers une Europe plus unie ?

Pour la première fois, en 2014, le scrutin pour les élections européennes se déroulera indépendamment de celui des élections législatives. Ce seront également les premières élections du Parlement depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui lui confère de nouvelles prérogatives législatives, notamment en matière d’immigration. Il semble particulièrement important pour le Clae qu’une véritable campagne soit menée au Luxembourg sur l’importance de ces élections et de leur impact sur la société qui est la nôtre.

Il est de plus en plus primordial pour l’Europe d’accélérer le glissement de l’intergouvernemental à la responsabilité collective. La solidarité entre pays européen est un enjeu crucial autant du point de vue économique que de celui des politiques migratoires. L’Europe doit dépasser la « realpolitik » qui domine actuellement dans les états-membres et qui les pousse à s’enfermer dans des logiques nationales en dépit des nécessités, voire des réalités. L’Europe sociale est au point mort. Les questions de justice sociale doivent devenir la priorité d’une Europe où les inégalités, le chômage ne cessent d’augmenter. Le Clae fera en ce sens des propositions concrètes lors de la campagne pour les élections européennes.